De nombreux TZR voient modifié l’établissement de rattachement administratif pour être rattachés dans un nouvel établissement où ils ont un service à temps plein ou partiel souvent complété par un service « bâtard » dans l’établissement ou un service de remplacement dans un second établissement. L’administration procède ainsi pour ne pas payer l’ISSR pendant le temps d’une année scolaire en application des termes de la circulaire DGF 89-4565 de décembre 85 :

« Toute affectation en remplacement pour la durée de l’année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire ouvre droit au versement de l’indemnité ».

L’administration refait un document qu’elle antidate : c’est illégal.

Le tribunal administratif de Besançon, en date du 22.07.99, a rendu un jugement reconnaissant fictive une prise d’effet au 1^er septembre 1997 d’un arrêté prononçant en date du 10 septembre 97 l’affectation (…) et concluant : « le recteur de l’académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 novembre 1989 (sur les ISS !) en estimant que l’affectation de M^me LOURENCO dans cet établissement avait porté sur toute la durée d’une année scolaire et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l’ISSR ».

Dans une affaire similaire, dans l’académie de Bordeaux, alors qu’une réclamation avait été déposée en Tribunal administratif, le Recteur a accepté finalement de payer les ISSR, ce qui a entraîné le désistement en Tribunal administratif de la collègue.

Donc nous vous conseillons :

• de vérifier la date de l’arrêté. Si elle est postérieure au 1^er septembre, signer en faisant précéder de la mention : « pris connaissance le …. » et le jour effectif de la signature ;

• d’établir normalement dans l’établissement la demande de paiement de l’ISSR qui doit être normalement effectuée ;

• si l’établissement s’y oppose, de contacter la section académique pour intervention ;

• d’adresser un recours gracieux (nous contacter pour un modèle de lettre)

IMPORTANT

• contacter le S3 (Responsable TZR Xavier MARAND) et/ou le S4 Secteur Remplacement (Isabelle BREIL et Jean Paul GAETAN) et/ou le secteur Juridique (Régine PARIS).

• si l’arrêté est daté du 1^er septembre, demander la modification par l’administration de la date. De toute façon, si vous signez en apposant la mention « pris connaissance le … » et la date effective, le recours se fera sur la base de la date de signature.

Pour la suite, la procédure est identique à celle donnée ci-dessus.

Comme l’ISSR sera due, sauf volontariat, ne pas modifier l’établissement de rattachement.