À partir du 1er janvier 2022 tous les agents de la Fonction publique de l’Etat auront droit à un remboursement partiel de leur cotisation à leur complémentaire santé de 15 euros bruts mensuels. Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’Etat à la complémentaire constitue la première étape transitoire d’une réforme encore en négociation et qui devrait s’appliquer en 2026.
Ce forfait de 15 euros mensuel concerne tous les agents : titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé. Toutefois les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) en sont exclues ainsi que les retraités.
La FSU s’est abstenue lors de la présentation du décret le 29 juin qui institut ce forfait, car le gain en pouvoir d’achat pour les actifs ne peut être la contrepartie d’une rupture des solidarités intergénérationnelles.
Le décret de mise en œuvre du remboursement partiel forfaitaire de 15€ de la complémentaire santé, daté du 8 septembre, a été publié le 9 septembre.
ATTENTION : Le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé ne sera pas automatique. Il faudra en faire la demande et attester de son adhésion à un contrat solidaire et responsable. Pour l’heure, le ministère n’a pas communiqué de procédure.
À notre connaissance au moins une mutuelle a envoyé à ses adhérents actifs une attestation de couverture. Mais les services ne sont pas organisés pour les réceptionner et les gérer, les ministères n’ont pas encore formalisé la mise en œuvre.
Il est important d’attendre et surveiller les informations de l’administration, l’envoi avant que les services ne soient prêts pourrait même être contre productif.
Il faut laisser le temps aux services du rectorat de s’organiser.
Pour l’instant, il faut bien entendu conserver l’attestation envoyée par la mutuelle ou la demander si votre mutuelle ne l’a pas encore envoyé.
PS : Les agents en congés non rémunérés (congés liés aux droits familiaux) et en dispo sans rémunération pour raison de santé sont aussi bénéficiaires. Cela a été gagné par la FSU car au départ le ministère ne le prévoyait pas, par facilité. La FSU a dû y revenir à plusieurs reprises lors des groupes de travail et a déposé un amendement en ce sens lors de la présentation du décret en Conseil sup de la FPE. De nombreuses Organisations syndicales ont évidemment donné leur accord et le gouvernement y a répondu favorablement en proposant sa propre rédaction (c’était le 29 juin).