Le Ministère de l’Éducation Nationale a une manière bien à lui de célébrer les 25 ans du PACS en rétablissant l’obligation de preuve justifiant d’une imposition commune pour les partenaires liées par un PACS. 😡
Confrontée à la réalité depuis l’ouverture des serveurs et sollicitée sans cesse par les syndicats de la FSU concernés, l’administration a modifié ses exigences.
Désormais la preuve que le ou la participante a enregistré son changement de situation familiale sur le site des impôts devrait suffire.
Cela ne résout pas le problème pour celles et ceux qui n’ont pas la possibilité de le faire ! Nous continuons à demander que cette pièce ne soit pas exigée ou qu’une attestation sur l’honneur suffise. Pour l’instant, le ministère n’a toujours pas accepté cette demande.
Des informations complémentaires sur le site national du SNES-FSU.
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