Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 visé en référence prévoit le versement du « forfait mobilités durables » (FMD) aux personnels qui effectuent des déplacements à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :
🟡 avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté ;
🟡 en tant que conducteur ou passager en co-voiturage ;
🟡 avec des engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboard…. Les engins de déplacement personnels non motorisés ne sont pas éligibles ;
🟡 à l’aide des services de mobilité partagée.
Le FMD est également cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un titre d’abonnement qui a pour objet de couvrir les mêmes trajets ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnement précités.
Le FMD est désormais ouvert aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2024.
Au cours d’une même année, l’agent peut utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.
Le montant de ce forfait annuel, versé en une seule fraction l’année suivant le dépôt de la demande par l’agent, est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à :
🟢 100€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
🟢 200€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
🟢 300€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.
Ce montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail de l’agent. ⚠️
Pour pouvoir prétendre au FMD au titre de l’année 2024, l’agent doit compléter et déposer la déclaration sur l’honneur via l’application Colibris avant le 31 décembre 2024. Aucune demande transmise après cette date ne pourra être acceptée.
