Suite à une interpellation du Ministère pour demander l’application du fractionnement des congés aux assistants d’éducation, ce dernier, par un , enjoint aux Recteurs d’accorder aux AED ces jours de fractionnement.

En effet, l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule « I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ».

De l’article 1 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État stipule : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».

Jusqu’à maintenant, ce droit n’a jamais été reconnu aux AED et AESH, qui remplissent pourtant bien les conditions pour en bénéficier : avoir un contrat de droit public, être agent non titulaire de l’État et ne pas être enseignant.

Il est tout à fait possible pour les AED de bénéficier d’au moins huit jours de congés annuels entre le 1^er novembre et le 30 avril du fait des six semaines de vacances de Noël, février et Pâques. Fort de ce calcul, le ministère a raison de préciser que les AED peuvent récupérer deux jours de congés supplémentaires.

Dans la pratique, une journée de service équivaut à 7 heures travaillées, l’AED peut donc décider que ces deux jours de fractionnement valant 14 heures de service seront déduites de son service annualisé. Cette décision abaisserait un temps plein de 1 607 heures à 1 593 heures toujours réparties sur trente-neuf semaines. Cette mesure s’applique également aux AED qui bénéficient des 200 heures du crédit formation accordé aux étudiants.